Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Approbation de la troisième version des Turpe 3
Une décision du 24 mai 2013 approuve la troisième version des Turpe 3 qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.
...Proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel
Une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel en réelle "Cour constitutionnelle" française a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Accès à des documents administratifs non numérisés
L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.
...Exigence d'un acte authentique pour renoncer à une concession funéraire
Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.
...Transfert simplifié des biens sectionaux aux communes : adoption par le Sénat
La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.
...Représentation des parties devant la CAA en première instance
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
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