Explications du ministre de l’Intérieur sur ses plans de lutte contre les violences contre les personnes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation en justice de la section de commune
Fixation par décret des conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission syndicale.
...Validité du redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud
Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.
...Transport d’une urne funéraire
Pour le ministre de l’Intérieur, si le transport par voie postale d’une urne funéraire semble porter atteinte au respect dû au corps humain, il peut s’envisager par voie aérienne ou postale.
..."Silence de l’administration vaut accord" : exceptions au principe
Publication au JORF d'un arrêté fixant des exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles.
...Simplification des relations entre l'administration et les particuliers
Présentation au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 de mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
...Des propositions pour améliorer les contrats de plan Etat-région
La Commission des finances du Sénat recommande trois axes d'amélioration des CPER suite à un rapport présenté par la Cour des comptes qui formulait plusieurs propositions pour améliorer les CPER.
...50 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises
Le secrétaire d’Etat Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté jeudi 30 octobre 2014 à l’Elysée 50 nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.
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