Fixation par décret des conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption définitive à l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
...Pour un Etat au service d'une société de confiance : adoption définitive à l'AN
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
...CEDH : appréciation du contrôle d'une décision effectué par une juridiction administrative
La compétence d’une juridiction nationale peut se limiter à l’annulation des décisions litigieuses sans impliquer leur réformation à partir du moment où ce contrôle est d’une portée suffisante.
...Envisager la résomation comme pratique funéraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.
...Appréciation de la responsabilité d’une commune dans un accident sur la voie publique
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage qu’il a subi. Ainsi, la commune n’est pas responsable d’un accident de scooter sur une chaussée en bon état.
...Amélioration de l’information du public sur les affaires locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales.
...Fréquence des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
...Fréquence des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
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