Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public.

Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.

Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.

La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.

Lorsqu’un arrêté est inscrit sur les registres de la mairie conformément à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, cette inscription ne constitue pas une publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux contre un acte administratif.

Pour déterminer si les propriétaires d’un terrain doivent payer à la commune les frais engagées par celle-ci pour la remise en état d’un terrain non bâti, il est nécessaire de rechercher si le terrain est à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations.

Publication au JORF d'un décret relatif conditions et modalités de délivrance du certificat d'information sur les règles applicables à certaines activités.