Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes a été déposée au Sénat.
...Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité
Le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence des autorités compétentes dans ses missions de protection de la sécurité, de la tranquillité publiques et de maintien de la salubrité publique.
...FranceConnect : de nouvelles modalités
Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".
...Précisions quant à l'appréciation par l'administration d’un projet de travaux sur un monument historique
Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
...L’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état est limitée
Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.
...Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
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