Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité absolue d’un contrat passé par une commune
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
...Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux : avis du Conseil d’Etat
La nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016 selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées, est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017.
...Effet de l’ordonnance limitant dans le temps les moyens nouveaux en 1ère instance sur les moyens nouveaux invoqués en appel
En cas d’appel, l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel.
...Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
...Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.
...Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes
Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.
...Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime.
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