En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.

La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité.

Publication au JO d'un décret mettant en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.

Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.

Une proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs a été déposée devant le Sénat.

Une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie par les services postaux constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.