Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : appréciation du contrôle d'une décision effectué par une juridiction administrative
La compétence d’une juridiction nationale peut se limiter à l’annulation des décisions litigieuses sans impliquer leur réformation à partir du moment où ce contrôle est d’une portée suffisante.
...Envisager la résomation comme pratique funéraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.
...Appréciation de la responsabilité d’une commune dans un accident sur la voie publique
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage qu’il a subi. Ainsi, la commune n’est pas responsable d’un accident de scooter sur une chaussée en bon état.
...Amélioration de l’information du public sur les affaires locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales.
...Fréquence des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
...Fréquence des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
...Irrecevabilité manifeste d’une requête soulevée par une juridiction administrative
L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.
...Modalité de détermination de la vente de coupes affouagères par le conseil municipal
Le conseil municipal qui décide de vendre une coupe de bois d’affouage entre les membres d’une section titulaires de droit d’affouage doit déterminer les quantités de bois destinées à l'affouage et le mode de partage retenu.
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