Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Officiers judiciaires de l'environnement
Publication au JO d'un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de ...
Quel intérêt à agir d'une personne contestant un permis de construire ?
Le Conseil d'Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d'une revendication de la ...
Implantation des crématoriums
Une réponse ministérielle rappelle les règles relatives à l’implantation des ...
Lutter contre la cabanisation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la ...
Dérogation "espèces protégées" : précisions sur la notion de risque
Le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d'éoliennes doit, au préalable, déposer ...
La lutte contre le gaspillage énergétique est d'intérêt général
Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité ...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies ...
Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code ...