Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés ...
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Faut-il exclure d'une procédure une société qui a obtenu des informations confidentielles sur son concurrent ?
Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de ...
Contrat de gré à gré : rappel des conditions pour les performances artistiques
Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique ...
Un PLU peut être interprété à la lumière du code rural et de la pêche maritime
Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rural et de la pêche maritime afin de ...
Construction illégale : le maire agit au nom de l'Etat !
La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de ...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
PLU : et le bâtiment ostréicole devint restaurant
Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de ...