Le Conseil d'Etat a rappelé les principes régissant la régularisation des candidatures tardives à une passation de marché ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Cession amiable consentie après une DUP
Les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ont-elles les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ...
Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...
Fondement de l'action en démolition d'un parc éolien
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'un parc éolien, retient que l'annulation du permis de construire par le ...
Contestation d'une décision implicite de rejet et délai raisonnable
La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de ...
Défaite du Sénat au jeu décisif
Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du ...
La réception de l'ouvrage est sans effet sur les obligations financières du marché
Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un ...
Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février ...
Destruction volontaire d'un boisement
Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les ...