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La non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale

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Droit administratif
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Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale en cas de pollution grave et continue de l'eau

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Contrats publics
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Marchés de définition : la CJCE condamne la France

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Contrats publics
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L'avis de l'architecte des bâtiments de France n'est pas une garantie

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Urbanisme
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Tous les demandeurs doivent avoir qualité pour demander un permis de construire

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Urbanisme
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Quelle est la conséquence d'une absence de pouvoir ?

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Droit administratif
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Examen en Conseil des ministres d'une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

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Urbanisme
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Droit de préemption : le juge administratif n'apprécie guère les volte-face !

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Littoral : qualification d'espace remarquable

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