Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.

Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.

Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.

Le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.

Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.

L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.