Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'Etat ...
Référence : rapport de la Commission européenne sur l'accès aux marchés de services d'utilité publique ...
Vers une réforme des textes sur les comités consultatifs de règlement amiable des litiges liés aux marchés publics ...
La cour d'appel de Paris reconnaît la validité d'une acceptation tacite d'un concessionnaire de la cession de sa part de marché ...