Un équipement collectif ne peut être regardé ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public au sens des dispositions du POS, dès lors qu'il n'est pas directement affecté à l'exécution même du service public.

Une juridiction doit énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.

L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS.

Obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie.

Le critère de la densité d'équipement commercial dans la zone de chalandise concernée par un projet de création ou d'extension d'une grande surface n'a plus à être pris en compte pour apprécier la validité de ce projet.

Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.

Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.

L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés.

La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.