Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les ...
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Avances dans les marchés publics
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés ...
Droit de préemption et consignation du prix de vente
La Cour de cassation s'est prononcée sur la justification de la consignation du prix de vente et sur le délai dont dispose le titulaire du droit de ...
Prévention et gestion des déchets : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des ...
Etat d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020
Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre ...
Protection de l'environnement et de la biodiversité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la protection de ...
Refonte de l'application Télérecours
Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier ...
Implantation des grandes surfaces commerciales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme a ...
QPC : référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures ...