Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.

Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.

Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale.

L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.

Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.