Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et ...
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Notification de l'ordonnance d'expropriation 4 ans après son prononcé
Une ordonnance d'expropriation notifiée quatre ans après son prononcé permettant ainsi l'envoi en possession au profit de l'expropriant ne saurait ...
Collectivité européenne d'Alsace : ordonnance
Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles ...
Médiation préalable obligatoire : prolongation de l'expérimentation
Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de ...
L'étude de faisabilité doit figurer dans le DCE
La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché public ne vicie pas la ...
La demande d'expertise, non interruptive du délai de recours
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas ...
Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement ...
Herbicide Lasso : Monsanto définitivement condamné
Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa ...
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites ...