Le principe de la loi pénale plus douce ne s’applique pas aux assouplissements règlementaires intervenus après les faits constitutifs d'un ...
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Les "meilleurs délais" gagnent à être précisés
L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses ...
Droit de préemption de la Safer
Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...
Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir
Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle ...
Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
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