Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés.

Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan.

Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci.

Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.

Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire.