Commet une faute inexcusable le piéton qui, sous l'emprise de stupéfiants, traverse à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison ...
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Les documents de l'entreprise doivent-ils être rédigés en français ?
Quand bien même l'entreprise ait choisi de travailler dans une langue étrangère, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des ...
Le "cahier des recommandations architecturales" peut être opposable
Un cahier des recommandations architecturales, annexé au règlement du plan local d'urbanisme d'une commune, peut être opposé, sous conditions, à ...
QPC : interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits ...
CEDH : liberté syndicale et liberté d'expression des magistrats
La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la ...
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Expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
Un décret précise les conditions d'intervention des experts judiciaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation, réforme ...
QPC : pénalités pour facture inexacte ou incomplète
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux pénalités pour facture inexacte ou ...
Infraction commise avec le véhicule de l'entreprise : précisions sur l'obligation de désignation du conducteur
En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du ...
Définition des grands risques
Modification du régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands ...
QPC : interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits ...
Conditions d'insaisissabilité de la résidence principale
Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de ...
Les séances du conseil municipal doivent d'abord avoir lieu en français
La langue principale des séances d'un conseil municipal doit d'abord être le français. Une langue régionale ne peut intervenir qu'en guise de ...
Voyance en ligne : fuite de données personnelles
La Cnil a prononcé une sanction de 150.000 € à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et ...
Entente dans la restauration de bâtiments du patrimoine
Trois sociétés sont sanctionnées à hauteur de 174.000 € par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente ...
Vente parfaite : le devoir de conseil du notaire persiste
La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de ...
Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à se défendre à l'instance en cours
Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, conserve le droit propre de se défendre ...
TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration
L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de ...
Rétroactivité : précisions sur les taux minimums garantis d'une assurance-vie
Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a ...
CJUE : obtenir une copie des données personnelles implique une reproduction fidèle et intelligible des données
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel implique une ...
Surendettement : quand le juge excède ses pouvoirs
Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut ...
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
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Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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