Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026, publié au Journal officiel du 24 juin 2024, vise à mettre en cohérence la partie réglementaire du code des juridictions financières avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 en remplaçant la dénomination "ordonnance de mise en (...)Cet article est réservé aux abonnés