La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...
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Intérêt légitime à changer de nom : précisions sur la "menace d'extinction"
Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer ...
Non-restitution de matériel informatique : une commune peut émettre un titre de recettes contre son agent !
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Un fossé peut faire partie du domaine public routier et fluvial
Selon la configuration des lieux, un fossé est susceptible de faire partie à la fois du domaine public routier et fluvial. Il peut donc aussi faire ...
CJUE : droit d'invoquer la violation de l'obligation d'information dans le cadre des procédures pénales
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de ...
Communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres ...
UE : vers de nouvelles procédures de retenue à la source
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus ...
Régime juridique du changement de nom : circulaire
Une circulaire précise le régime juridique du changement de ...
L'incendie volontaire d'un véhicule n'est pas un accident de la circulation
Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et ...
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Construction de nouvelles installations nucléaires : publication au JO
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Procédure de surendettement : les dettes pour indu de RSA sont effaçables
Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées comme relevant des dettes d’origine frauduleuse ...
Publicité personnalisée : Criteo sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas ...
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt ...
Action du créancier contre la caution pendant la procédure de sauvegarde
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la ...
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