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CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : extension de l'accord du 14 avril 2023 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord du 14 avril 2023 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des ...
Statut des membres du Conseil d'Etat et des magistrats administratifs : décrets
Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats ...
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Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats ...
Indemnisation des victimes de la pollution de l'air : première condamnation de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris a, pour le première fois, condamné l’Etat à indemniser les familles d'enfants ayant souffert de bronchiolites ...
Successions : dispense de rapport des présents d'usage
Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l'occasion de quels événements le de ...
Le salarié travaillant une demi-journée peut-il bénéficier d'un titre-restaurant ?
Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut prétendre à un titre-restaurant pour le jour ...
L'huissier, le fumier et le débiteur mécontent
Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la ...
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Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la ...
Pas de restitution du véhicule au prêteur
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, ...
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Le tribunal administratif de Paris a, pour le première fois, condamné l’Etat à indemniser les familles d'enfants ayant souffert de bronchiolites ...
Evaluation des avantages en nature Nourriture, Logement, Véhicules électriques et de Bornes de recharge
L'administration fiscale actualise les évaluations de l'avantage en nature "nourriture" et "logement", ainsi que celles de véhicules électriques ...
Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique : décret
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans ...
Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique : décret
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans ...
Contrôle judiciaire d'un avocat : le juge d'instruction ne peut pas interdire d'exercer, mais…
Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle ...
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Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat
La Cour de cassation revoit sa jurisprudence : le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des ...
Prestation compensatoire : le juge doit fixer le montant des versements mensuels
Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur ...
Aide fiscale à l'investissement outre-mer : prix de revient des logements
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide ...
Liquidation judiciaire d'un GIE : quelles conséquences pour les membres ?
Doit être approuvé l'arrêt d'appel qui déclare le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique irrecevable en sa demande dirigée contre ...
De l'anormalité de la chose inerte
Une personne chute lourdement sur le chemin verglacé qui le mène aux locaux de la société qui l'a conviée à une réception : ...
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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