Publication au JORF d'un arrêté définissant la diminution minimale de consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMétropole du Grand Paris : non-renvoi de QPC
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.
...Séparation de corps par consentement mutuel : l’article 1104 du code de procédure civile est applicable
L’article 1104 du code de procédure civile, consacré au divorce par consentement mutuel, est aussi applicable à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
...Mainlevée d’une saisie en cours qui n’a pas encore produit ses effets à la date du jugement d'ouverture
L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.
...Avis du CCRCS : modification statutaire
Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.
...Nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté des nouvelles mesures pour simplifier les démarches pesant sur la vie des entreprises.
...Accompagner les start-ups qui "concourent à la transition écologique"
Les ministres de l'Ecologie et de l'Economie, lancent un incubateur pour accompagner les entreprises dans le développement de services et d'usages liés aux nouvelles technologies.
...Adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
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Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.
...Supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.
...UE : nouvelle directive sur la distribution d’assurances
Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
...Ratification de l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les députés.
...Contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
...UE : renforcer les services d’internet mobile
La Commission européenne a présenté une proposition visant à coordonner l'utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles afin d'améliorer l’accès à l’internet de tous les Européens.
...Affaires
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