L’avocat qui n’informe pas le cabinet d’instruction de son changement d’adresse et ne lui communique pas ses nouvelles coordonnées ne peut réclamer l’annulation du débat contradictoire de son client au motif qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à ce débat.

Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait été de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle.

Le refus persistant du défendeur, dont la preuve d'une relation intime avec la mère au cours de la conception a été apportée, de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement sa paternité établit le lien de filiation avec l’enfant.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques".

La Daj a publié la synthèse de la concertation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics qui s’est achevée le 4 décembre 2015.

Mise à jour des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement et détermination des données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre.

Mise à jour des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement et détermination des données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre.

La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.

La proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée par le Sénat en première lecture sans modification, le 3 février 2016.

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’opérateur Free de débloquer les adresses emails "…@free.fr" de clients d’une société qu’il avait rendu inaccessibles pour lutter contre les spams.

Lancement d’un comparateur public et gratuit des tarifs bancaires en France pour favoriser la bonne transparence et la concurrence entre les banques.

La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.

L’entreprise qui ne s’assure pas de la réalisation par le médecin du travail de la visite médicale préalable à l’embauche des salariés et qui ne peut s’exonérer de cette obligation se rend coupable de l’infraction d’embauche de salariés.