Constitue une atteinte à une liberté fondamentale le fait de licencier un salarié pour avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que l’organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population.

Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.

Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une assignation à résidence.

Au regard tant des conditions de sa nomination que de la nature des missions, le directeur du CNOUS ne peut être regardé comme occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement et ne peut donc être qu’un fonctionnaire.

La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.

Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle.

Dans le cadre d’une action fondée sur des infractions de presse, l'assignation dirigée à l'encontre de la seule société éditrice, distincte du directeur de la publication du site internet litigieux, est irrecevable.

La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.

En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. 

Remise du rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur la parité dans les entreprises.

A qui incombe l'obligation de remise en état d'une installation classée en cas de traité d’apport partiel d’actifs ?