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Prolongation temporaire jusqu'au 28 février 2022 des taux majorés de l'indemnité d'activité partielle et de l'allocation d'activité ...
Obligation de reclassement hors groupe ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition ...
Maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un ...
L'expert-comptable lanceur d'alerte licencié
Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne ...
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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité. 
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture définitive.
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