Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses prétentions ne dépassent pas les 35 pages.
Deux époux ont relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à diverses sociétés.Un conseiller de la mise en état a enjoint à l'avocat des appelants de synthétiser ses prétentions ainsi que les moyens qui les fondent en de nouvelles (...)Cet article est réservé aux abonnés