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Rupture conventionnelle collective impossible en cas de fermeture du site
Dès lors que la société a d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les salariés concernés par l’accord collectif ne peuvent être ...
Fixation d'une créance salariale au passif : office du juge
Ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il appartenait au juge de se prononcer d'office sur l'existence ...
Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum au 1er janvier 2022
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Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022 s'établit à 133.146 ...
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives relatives à la notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un... 
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. 
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : adoption à l'AN
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QPC : droit de se taire de l'accusé (supplément d'infos après condamnation par défaut non avenue)
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat