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Annulation du PSE ne veut pas dire annulation du licenciement économique
L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif ...
Application du barème Macron aux résiliations judiciaires
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est applicable pour toutes les résiliations judiciaires du contrat de travail, lorsque la rupture produit les ...
UE : protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes
Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents ...
Lois de financement de la sécurité sociale : publication au JO
Les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été publiées au Journal ...
Modification du contrat de travail pour motif économique et obligation de reclassement
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son ...
Distribution de tracts : discrimination envers un syndicat
Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une ...
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La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture définitive.
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