Précisions sur les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs ...
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Un décret encadre le travail des détenus
Encadrement de l'accès au travail en détention et de la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure ...
Rupture du contrat de travail : la prescription de 2 ans contraire au droit au procès équitable ?
La réduction de la prescription, de 5 ans à 2 ans, pour l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, ne viole pas l’article 6 ...
Pas d'incompatibilité entre un accord de rupture conventionnelle et un PSE
La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient ...
Licenciement d'un animateur TV à la suite d'une plaisanterie sexiste
Le licenciement d’un animateur de jeu télévisé, ayant fait une "blague" sexiste allant à l'encontre des clauses de son contrat de travail, est ...
Accident du travail et faute inexcusable : limitation de l'action récursoire de la CPAM
L'action récursoire de la CPAM contre un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue suite à un accident du travail se limite au taux qui ...
Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des ...
Relèvement du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er mai 2022
Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...
Pas de garantie des anciens salariés en cas de rupture du lien entre l'assureur et l'employeur
Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en ...
Judiciaire
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité. 
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture définitive. 
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L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour effet... 
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption définitive à l'AN
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire