En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le ...
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Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin ...
L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur ...
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à ...
Empêcher la présidente d’une organisation de travailleurs de se représenter à son poste, en raison de son âge, relève de la directive ...
Le personnel de Ryanair, non couvert par les certificats E101, travaillant 45 minutes dans un local réservé aux salariés, situé dans un Etat ...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la ...
Le président d’un conseil départemental ne peut pas réviser rétroactivement le RSA d’un bénéficiaire, au motif que celui-ci manquerait à ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en ...