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Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : publication au JO
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière ...
Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur
Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 ...
Licenciement par le directeur d'une autre société du groupe
L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne ...
Services autonomie à domicile et services d'aide et d'accompagnement à domicile
Publication au JO d'un décret définit les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile ainsi que les conditions ...
APA à domicile : modalités de présentation de la demande
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à ...
Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10
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Judiciaire
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la compétence du procureur... 
Publication au Journal offiiciel d'un décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence de prestation de serment des... 
Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir répondre à la crise de...
Procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers aériens
Le conseiller de la mise en état ne peut pas demander à l'avocat de faire plus court !
QPC : compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire
Procédure applicable aux actions de groupe
QPC : pas de prestation de serment des personnes entendues lors d'une enquête de police