Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir répondre à la crise de confiance dans l’effectivité des peines et leur délai d’exécution et à l'incapacité à juger les crimes les plus graves dans des délais raisonnables.
Le 28 juillet 2025, le ministre de la Justice a présenté son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective (SURE). Présenté (...)Cet article est réservé aux abonnés