Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par ...
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Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié ...
Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE
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CDD : pas de faute grave pour des faits commis lors d'un contrat précédent
La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits ...
Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE
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