L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié.

Une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées a été publiée.

Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.

Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation.

A l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. En cas de licenciement pour motif personnel, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables pleins après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.

Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.