Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par les députés en lecture définitive le 23 juillet 2015.

Présentation au Conseil des ministres et publication de deux ordonnances relatives au régime d'assurance vieillesse applicable respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.

Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.

Peut-on prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ?

Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.