Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires.
Le 24 septembre 2025, une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires a été déposée au Sénat. Elle vise à modifier les articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale afin d’y inscrire trois droits essentiels :- le droit pour toute victime d’être (...)Cet article est réservé aux abonnés