Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d’un titre spécial de paiement.

Les dispositions privant le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé sont contraires à la Constitution.

Le salarié conseiller prud’homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération.

Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.

La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire n'a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail.

Publication au JORF d'un décret relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.