Présentation par le ministère du Travail de l’avant-projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée a été adoptée au Sénat après passage en Commission mixte partaire.
...Indemnisation du chômage à Mayotte : agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'ANI du 26 octobre 2012 en consultation
Publication au JORF d'un avis mettant en consultation l'agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'ANI du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
...Fusion de caisses de base du régime social des indépendants
Fusion de caisses de base du régime social des indépendants et modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de ce régime.
...Adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.
...Dispositif de contrôle de l’application du droit du travail : projet d’ordonnance
Un projet d’ordonnance relatif au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail a été présenté aux organisations syndicales du ministère du Travail.
...Compte personnel de prévention de la pénibilité pour la retraite
La Cnav expose dans une circulaire les modalités d’utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité.
...Assouplir les réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à l’assouplissement des réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
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Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la... 
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Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
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Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : adoption à l'AN
L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée
Mainlevée de la mesure conservatoire : précision sur l'étendue du pouvoir du juge