Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior.

Le conseil de prud'hommes de Paris considère que dans le contexte du milieu de la coiffure, le terme de "PD" est bien une injure mais ne peut être retenu comme propos homophobe.

Modalités de mise en œuvre de la prestation "conseil en ressources humaines" pour les TPE et PME.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.

Les décisions par lesquelles l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure ne revêtent pas le caractère d'observations et par suite, l'administration n'est pas tenue d'en envoyer copie au comité d'entreprise.

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement. 

Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.