Le 18 avril 2016, le rapport du député Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" a été remis au Premier ministre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiscriminations à l’embauche : actions du gouvernement
Une opération de testing à grande échelle est menée auprès d’entreprises françaises de plus de 1.000 salariés.
...Conditions de recours au CDD d'usage par une association
Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.
...Limite à l'obligation d'information de l'Urssaf
L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale.
...Refus de qualification en temps de travail effectif d’un voyage d'accompagnement de clients
Un voyage d'accompagnement de clients ne constitue pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’a pas l’obligation d’y participer, qu'aucune mission particulière ne lui a été confiée, qu'il était libre d'être accompagné et pouvait vaquer à ses occupations personnelles.
...L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être considéré comme du travail effectif
Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.
...Inaptitude non professionnelle : forme de l'offre de reclassement
En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.
...Déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
...Prestations vieillesse et invalidité revalorisées au 1er avril 2016
Une circulaire de la Cnav indique les montants et les plafonds de ressources revalorisés au 1er avril 2016.
...Judiciaire
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