Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie.

Publication au JO d'un décret relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte.

Faute pour un accord collectif majoritaire conclu par une société de contenir les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues par le PSE, ou d'être complété par un document unilatéral définissant ces modalités, l'administration ne peut valider cet accord collectif.

Le PLFSS pour 2017 a été présenté ainsi qu'une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016 permettant d’envisager un retour à l’équilibre du régime général en 2017.

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui requiert la consultation du CHSCT parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, elle ne peut la valider ou l'homologuer que si cette consultation a été régulière.

Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.

La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission.

Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.