Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur. 

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.

Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires face aux violences commises par un tiers sur un de ses salariés.

La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au CE.

L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles. 

La Cour de cassation valide un système de vote électronique mis en place pour les élections CE/DP, après avoir constaté que toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.

Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.