Publication au JO d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

Lorsque le demandeur d'un droit au logement opposable allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire.

Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.

L'administration peut refuser de procéder à la nomination d'un lauréat d'un concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions.

En cas de pluralité d'accidents de service, la décision relative au bénéfice d'une nouvelle allocation doit être précédée d'une saisine de la commission de réforme qui doit, en particulier, apprécier le taux d'invalidité entraîné par le nouvel accident.

La circonstance que l’enseignante connaisse les lieux n'est pas de nature, s'agissant d'un désordre dont l'intéressée n'était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive.

Le 9 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté "anti-burkini" pris par le maire du Touquet le 19 août 2016.

La CEDH condamne la Turquie pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics ayant causés le décès d’un bébé prématuré.

Une proposition de loi, visant à réserver l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, a été déposée à l’Assemblée nationale.