Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.
Le 6 octobre 2016, le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire. Il a rappelé que le gouvernement peut confier une mission temporaire à un parlementaire et que cette pratique s'avère parfois utile pour réfléchir à certaines évolutions législatives. Le sénateur a ajouté qu’en cas de prolongation de cette mission au-delà d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés