Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCode de la propriété des personnes publiques outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
...Simplification et qualité du droit : nouvelle étude du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat formule 27 propositions et 6 engagements qui le concernent directement afin de simplifier le droit et d’enrayer la dégradation de la qualité du droit.
...Opérations funéraires et reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
Publication au JO d'un décret relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
...Fonction publique : remboursements entre caisses nationales de retraite
Précisions ministérielles sur le calendrier des remboursements entre caisses nationales de retraite des agents publics.
...QPC : perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence II
L'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955, est contraire à la Constitution.
...Obligation de reclassement de l'agent contractuel recruté en vertu d'un CDI avant son licenciement
Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.
...Consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.
...Hébergement d’urgence : incompétence des juridictions de l'aide sociale
Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale.
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