La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité ...
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Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation ...
Le juge révise la révocation d'un agent coupable de voyeurisme
La sanction de révocation, émise à l'encontre d'un agent s'étant rendu coupable de faits de voyeurisme sur ses heures de service, est ...
HATVP : précisions concernant la période de référence de 12 mois
Une société dont le représentant est entré en contact au moins 10 fois sur une période continue de 12 mois avec un responsable public dans le ...
Zone à urbaniser : précisions sur les modalités de délivrance du permis de construire
Les secteurs à caractère naturel peuvent être ouverts à l'urbanisation en fonction du caractère suffisant ou insuffisant des voies publiques, ...
Le comportement agressif du pompier sanctionné
Validation en appel de l'exclusion de trois jours d'un capitaine stagiaire de sapeur-pompier ayant eu un comportement agressif et tenu des ...
Dérogation espèces protégées : risque suffisamment caractérisé ou négligeable ?
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Modification du permis de construire : précisions sur l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction
Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instruction, sont susceptibles d'ouvrir un nouveau délai ...
Statut des magistrats administratifs
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. ...