Public

Modification du code de la commande publique

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier ...

Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production ...

Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant ...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à ...

Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une commune, qui a ...

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité ...

Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de ...

A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation ...