La Cour de cassation a écarté la responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour le suicide d'une personne qui avait été placée en garde à ...
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Le Conseil d'Etat valide le décret "clause filet"
Le Conseil d'Etat a validé le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des ...
Une commune peut-elle adopter une charte de l'urbanisme ?
En adoptant une "charte de l’urbanisme et du cadre de vie", la commune a contourné le pouvoir décisionnel de la métropole en matière ...
Modification des PAR "nitrates"
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...
Compétence en premier et dernier ressort du juge administratif
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Déroulement des élections sénatoriales : publication de la loi
Publication au JO de la loi sur le déroulement des élections ...
Travaux publics et indemnisation : il faut prouver un préjudice grave et spécial
La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que, pour demander l'indemnisation du fait de travaux publics, un commerçant doit prouver un ...
Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception : adoption au Sénat
La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la ...