La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné une commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores ...
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Déneigement d'un chemin rural desservant une propriété
En cas d'absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété, le résident peut-il rechercher la responsabilité de la commune sur ...
Nuisances sur plusieurs communes : qui est compétent ?
Le Conseil d'Etat a indiqué que la suspension administrative d'un établissement étant à l'origine d'un trouble à l'ordre public s'étendant sur ...
Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
Publication au JO d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter ...
Il faut produire son titre de propriété dès la première instance
Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la ...
UE : accord sur la réforme du marché du carbone
La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression ...
Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"
Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe ...
Construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme près d'un monument historique
En l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme dans une zone située à moins de ...
Instruction du 26 mai 2021 sur les éoliennes : pas de recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre ...