Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux ...
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Administrateurs de l'Etat et emplois supérieurs de l'Etat
Publication au JORF de textes relatifs à la rémunération des administrateurs de l’Etat et des emplois supérieurs de ...
Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales
Le Conseil d’Etat juge que les autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles ne sont pas conformes au droit ...
Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme
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Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune ...
Certification environnementale des exploitations agricoles
Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations ...
L'imprudence du motocycliste ébloui par le soleil
Doit être regardé comme exclusivement imputable à une imprudence de la victime l'accident survenu en excès de vitesse sur une ...
Caractérisation de l'extension d'une construction existante
Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue ...
Pas de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran
Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté interdisant la destruction du grand cormoran car il n’est pas démontré que cet oiseau est une ...