Un EPIC de l’État qui passe un marché dans un but autre que satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, n’est pas obligé d’allotir ses marchés.

Publication d'une circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative aux nuisances sonores des discothèques.

Une proposition de loi du 13 février 2012 a pour objectif de diminuer le nombre d'accidents routiers en restreignant l'accès aux propriété privées appartenant à des particuliers ou des entités publiques, par la fermeture des accès et par l'obligation d'une signalisation répondant à des exigences de visibilité et de sécurité. 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits invoqués doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.